Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
PRÉAMBULE
Le site est édité par le vendeur SAS DOROGA, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 66 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS - FRANCE, et immatriculée au RCS PARIS 849 188 404 00016.Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR 01849188404.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Bionoble.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et du client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client ou l'utilisateur (qui visite le site sans passer de commande).
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, l'usage en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France est l'application du Code de la consommation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Le client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un ou de plusieurs produits par l’intermédiaire du site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le site.
La commande : désigne le processus consistant pour le client à sélectionner les produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une commande est finalisée lorsque le client a sélectionné les produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la commande est prise en charge par Bionoble qui procédera à l’expédition des produits commandés selon les modalités des présentes CGV.
Le contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Bionoble.
Les données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au client personne physique renseignées par lui lors de la commande.
Les parties : désigne conjointement Bionoble et les utilisateurs du site.
Les produits : désigne les produits disponibles à la vente exclusivement sur le site www.bionoble.co
L'utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site, qu’elle soit cliente ou non.
ARTICLE 2. BOUTIQUE EN LIGNE
L’utilisateur est informé que des photographies des produits figurent sur le site, qu’il pourra consulter librement.
Bionoble garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les produits eux-mêmes.
Bionoble fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des produits soient les plus conformes possibles aux produits effectivement livrés au Client. Néanmoins, Bionoble ne peut assurer que les produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le site.
Par ailleurs, Bionoble s'efforce de présenter et de décrire ses produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses produits, Bionoble ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque produit.
L’utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un produit est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : hello@bionoble.co. L’utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de Bionoble à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 3. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE
L’utilisateur peut naviguer sur le site sans obligation d’achat. Afin de passer sa commande, le client sélectionne les produits de son choix sur le site et les ajoute à son panier virtuel.
La création d’un compte personnel sur le site n’est pas nécessaire pour réaliser une commande. En revanche, certaines données personnelles du client sont requises pour la bonne exécution de la commande par Bionoble.
Si le client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses commandes sur le site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de Bionoble ne pouvant être engagée à ce titre. Le client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Une fois la commande finalisée, la prise en charge est confirmée par Bionoble par l’envoi d’un email au client à l’adresse indiquée lors de la commande. La commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par Bionoble.
Le client reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de l'adresse électronique renseignée par le client lors de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 5. PAIEMENT & CONFIRMATION DE COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou compte PayPal.Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée. Par email à l'adresse suivante : hello@bionoble.co. Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Pour le paiement via PayPal, les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement PayPal, et sont indépendantes de Bionoble, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement PayPal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Bionoble ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Bionoble ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement PayPal.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de PayPal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de PayPal uniquement. En aucun cas Bionoble ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de PayPal, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.
CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h au numéro suivant : 06 68 07 98 62. Ou par email : hello@bionoble.co.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 6. LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.Les frais de livraison sont précisés sur le site, toutes taxes comprises, au cours du processus de commande et devront être acceptés par le client au moment de la validation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site et dépendent du mode de livraison choisi par le client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés. Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des produits. Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des produits, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
En application de l’article L. 216-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de commande des produits et avant la validation de ladite commande.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la commande, ainsi que le délai d’acheminement des produits au point de livraison (adresse postale du client ou point relais).
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : livraison réalisée dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés en mode standard, en France Métropolitaine - délai non garanti. Se référer à la FAQ, section Livraison, pour connaitre l'ensemble des tarifs et délais de livraison selon la zone géographique et le mode de livraison sélectionné par le client au moment de la validation de sa commande.
Toutefois, Bionoble faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des produits, Bionoble est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que Bionoble ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux produits s’effectue à la réception des produits par le client. À compter de cette date, le client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.
En conséquence, le client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le client s’engage à refuser de réceptionner la commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute commande réceptionnée contre signature par le client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.
RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Par email : hello@bionoble.co
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h au numéro suivant : 06 68 07 98 62. Ou par email : hello@bionoble.co
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
À la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
ERREUR DE LIVRAISON
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par email : hello@bionoble.co
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
ARTICLE 7. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS & REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
En particulier, Bionoble ne procédera pas au remboursement des produits cosmétiques dont la bague de sécurité a été retirée ou l'étiquette qui scelle l'étui déchirée.
Le client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la commande dont il s'agit, et son titulaire.
Contactez-nous à l'adresse mail suivante pour obtenir l'adresse de retour : hello@bionoble.co.
Le retour du ou des produits est effectué aux risques et périls du client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, Bionoble se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
ARTICLE 9. GARANTIE LÉGALE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits commercialisés sur le site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, Bionoble est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Bionoble, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser la totalité du prix du produit concerné ;
- à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver.
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Bionoble est tenu de livrer des produits conformes à la commande de chaque client, à savoir :
- des produits correspondant à la description donnée par Bionoble ;
- des produits présentant les qualités que le client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de Bionoble.
Le client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Bionoble, selon le choix du client, s'engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser le prix du produit concerné ;
- à échanger le produit contre un produit conforme à sa commande, si cela est possible.
Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Conformément a l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC), l’entreprise est soumis aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME) : FR217701_01MOTO.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie nationale et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 11. BONS D'ACHAT & CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte client sauf instruction contraire de Bionoble. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 13. INFORMATIQUE & LIBERTÉ
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour ce faire, le client peut contacter Bionoble à l'adresse mail suivante : hello@bionoble.co
ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Bionoble devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le client et exclusivement à Bionoble, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à Bionoble.
L’utilisateur reconnaît que son utilisation du site se fait à ses risques et périls. Le site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Bionoble fera ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Bionoble et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Bionoble. Bionoble pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
Bionoble ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Le site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’utilisateur ne peut être exclue.
Bionoble n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
Bionoble se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.
La responsabilité de Bionoble au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Bionoble.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Bionoble est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’utilisateur.
En tout état de cause la responsabilité de Bionoble, en cas de préjudice causé au client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la commande du client réalisée dans le cadre des présentes.
Bionoble ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses produits. Toutes les informations d'usage indiquées sur l'ensemble des différentes pages du site et notamment les propriétés, indications et modes d'utilisation, sont tirées de blogs, ouvrages ou sites internet sur la phytothérapie et la cosmétique Bio, proviennent de nos fournisseurs ou témoignent de retours d'expérience de la part d'utilisateurs de produits Bionoble. Elles sont données à titre informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager notre responsabilité. Pour tout usage dans un but thérapeutique ou en cas de doute sur une contre-indication, consultez un médecin ou parlez-en à votre pharmacien.
La connexion et la navigation sur le site Bionoble valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
